Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Version en vigueur au [Date]

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance entre [Raison sociale] (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur (ci-après « le Client ») sur le site internet indescents.com (ci-après « le Site »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

Dénomination : [Raison sociale]
Forme juridique : [Forme juridique]
SIREN : [SIREN]
Siège social : [Adresse du siège]
Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA]
Courrier électronique : contact@indescents.com
Directeur de la publication : [Nom du directeur de la publication]
Hébergeur du Site : Shopify International Ltd, Victoria Buildings, 2nd Floor, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise des eaux de parfum de sa propre création, inspirées des profils olfactifs de parfums de référence, ainsi que des coffrets composés de ces produits. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenance, concentration, notes olfactives, liste des ingrédients) sont présentées sur la fiche produit. Les photographies et descriptions sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient engager le Vendeur en cas de variation mineure, notamment de teinte du jus.

Les produits sont fabriqués en France et conformes au Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Ils sont destinés à un usage externe. Les allergènes sont mentionnés sur l'étiquetage.

Les produits sont des créations originales du Vendeur. Les noms de marques et de parfums tiers mentionnés sur le Site le sont uniquement à titre de référence olfactive, afin de décrire le profil d'un produit. Le Vendeur n'est affilié à aucune de ces marques, qui demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires. Les produits du Vendeur ne sont ni fabriqués, ni approuvés, ni distribués par ces marques.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et détaillés dans la Politique de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut proposer des offres promotionnelles dont les conditions sont précisées sur le Site.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le contenu de sa commande, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de livraison et de paiement, puis valide la commande après avoir pris connaissance des CGV. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ainsi que des présentes CGV.

Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, le Client est informé et remboursé sans délai.

Pour passer commande, le Client doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ou PayPal, via des prestataires de paiement sécurisés. Les données bancaires sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs du Vendeur, qui n'y a jamais accès. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et dans l'Union européenne, selon les délais, frais et modalités précisés dans la Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit dans le délai indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement à cette obligation, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L216-6 du même code.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prend physiquement possession. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les modalités d'exercice, le formulaire type et les conditions de remboursement figurent dans la Politique de retour et de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Seuls les parfums retournés non descellés, dans leur emballage d'origine intact, sont donc repris. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation, le Vendeur pouvant le différer jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, conformément à l'article L221-24 du même code.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions légales :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de procéder à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai raisonnable, qui ne peut être supérieur à trente jours, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution de la vente, dans les conditions prévues aux articles L217-14 et suivants du Code de la consommation, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans le délai de trente jours suivant sa demande ou lorsque le défaut de conformité est grave.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@indescents.com, en joignant tout justificatif utile (numéro de commande, photographies). Les frais de retour d'un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.

Article 10 — Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois à la livraison, dans les conditions prévues à l'article 7.

Article 11 — Responsabilité

Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Les produits sont destinés à un usage externe conforme à leur destination. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme (ingestion, contact avec les yeux, application sur une peau lésée), ni d'une réaction allergique à l'un des ingrédients mentionnés sur l'étiquetage. Il est recommandé aux personnes sensibles de consulter la liste des ingrédients et d'effectuer un test préalable sur une petite zone de peau.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité temporaire du Site ni de dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (marque Indéscents®, textes, photographies, visuels, logos, noms des parfums, structure et charte graphique) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les marques, noms commerciaux et dénominations de parfums tiers cités sur le Site appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention, à titre de référence olfactive, n'implique aucune affiliation, aucun parrainage ni aucune approbation de la part de ces titulaires.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@indescents.com.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client du Vendeur : contact@indescents.com ou [Raison sociale], [Adresse du siège]. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées et de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

[Médiateur de la consommation]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site internet : [Site internet du médiateur]

Le recours à la médiation est facultatif et n'exclut pas la saisine des tribunaux.

Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus en application de celles-ci sont soumis au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français sont compétents. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, le Vendeur conserve les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € pendant dix ans et en garantit l'accès au Client sur demande.