Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

La présente politique précise les conditions dans lesquelles vous pouvez retourner un produit acheté sur le site indescents.com, édité par [Raison sociale] (ci-après « le Vendeur »), et en obtenir le remboursement. Elle s'applique sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation et fait partie intégrante des Conditions générales de vente.

1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du même code. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

2. Exception : produits descellés

Conformément à l'article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, seuls les parfums retournés non descellés, dans leur emballage d'origine intact (film de protection et scellé non ouverts), peuvent faire l'objet d'une rétractation. Un flacon ouvert, testé ou dont le scellé a été retiré ne peut être ni repris ni remboursé.

3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai de quatorze jours :

• par courrier électronique à contact@indescents.com, en indiquant votre numéro de commande et le ou les produits concernés ;
• ou par courrier postal à [Raison sociale], [Adresse du siège].

Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant en fin de page, sans que cela soit obligatoire. Nous vous adressons sans délai un accusé de réception de votre demande par courrier électronique.

4. Retour des produits

Vous devez renvoyer les produits au plus tard quatorze (14) jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation. Les produits doivent être retournés non descellés, complets, dans leur emballage d'origine et correctement protégés, à l'adresse qui vous est communiquée dans l'accusé de réception. Nous vous recommandons un envoi avec suivi : les produits voyagent sous votre responsabilité jusqu'à leur réception par nos soins.

Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf en cas d'erreur de préparation ou de produit défectueux imputable au Vendeur, auquel cas ils sont pris en charge par ce dernier.

5. Remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En pratique, nous nous engageons à effectuer le remboursement dans les dix (10) jours suivant la réception et la vérification du colis retourné.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Un produit retourné descellé, incomplet, abîmé ou utilisé ne peut donner lieu à aucun remboursement et pourra vous être renvoyé.

6. Produits non conformes, endommagés ou défectueux

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Tout produit reçu cassé, endommagé pendant le transport, non conforme à la commande ou présentant un défaut doit nous être signalé dans les meilleurs délais à contact@indescents.com, accompagné de photographies. Nous procédons alors, à nos frais, au remplacement du produit ou, à défaut, à son remboursement intégral, frais de livraison compris. Les modalités détaillées de ces garanties figurent dans nos Conditions générales de vente.

7. Coffret 7 parfums

Le coffret est vendu à un prix global. En cas de rétractation, il doit être retourné complet, tous les flacons non descellés. En cas de retour partiel, le remboursement est calculé au prorata de la valeur des flacons retournés, après prise en compte de l'avantage tarifaire lié au coffret.

8. Contact

Pour toute question relative à un retour ou à un remboursement : contact@indescents.com — [Raison sociale], [Adresse du siège].

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l'attention de [Raison sociale], [Adresse du siège], contact@indescents.com :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.